الرئيسية-2. Décision n° 493 du 20 avril 2022, modifiant et complétant la décision n° 804 du 14 juillet 2021, définissant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’ 2. Décision n° 493 du 20 avril 2022, modifiant et complétant la décision n° 804 du 14 juillet 2021, définissant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’ 2. Décision n° 493 du 20 avril 2022, modifiant et complétant la décision n° 804 du 14 juillet 2021, définissant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’